Ce qu'est une facture électronique — et pourquoi un PDF par e-mail n'en est pas une

Une facture électronique n'est pas une facture envoyée par e-mail, mais un fichier qu'un logiciel peut traiter sans ressaisie.

Pas un PDF par e-mail

« La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d'un outil bureautique) envoyée par mail n'est pas une facture électronique » (impots.gouv.fr). Elle contient des données structurées et passe par une plateforme agréée.

Les formats admis

• UBL et CII, au profil de la norme européenne EN 16931 ou au profil français étendu EXTENDED-CTC-FR.
• Le format mixte (Factur-X) : un fichier XML au format CII et un PDF/A-3 qui en constitue « la représentation lisible ».

Ces formats sont fixés par l'arrêté du 27 juillet 2026.

Quatre mentions nouvelles

Parmi les données obligatoires, la DGFiP en cite quatre nouvelles : le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération (vente, prestation de services ou les deux), l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison du bien si elle diffère de celle du client.

Dans une Factur-X, le XML et le PDF devraient dire la même chose. Ce site compare leurs principales valeurs à l'ouverture et signale ce qu'il ne retrouve pas sur la page. Aucun texte officiel que nous ayons trouvé ne précise lequel prévaut en cas de désaccord.

Ce site n'est pas une plateforme agréée : il ne reçoit ni ne transmet aucune facture.

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.