Qu'est-ce qu'une plateforme agréée

En France, les factures électroniques ne passent pas par l'État : elles s'échangent entre les plateformes agréées que chaque entreprise choisit.

Le rôle de la plateforme

L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée (article 289 bis du CGI). Les factures circulent entre la plateforme du fournisseur et celle du client ; elles ne sont pas centralisées par l'administration fiscale.

L'État tient un annuaire central qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme à laquelle adresser ses factures.

Immatriculation

L'administration attribue à chaque plateforme agréée un numéro d'immatriculation pour trois ans, renouvelable (article 290 B du CGI). La liste est publiée sur impots.gouv.fr ; l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après des tests d'interopérabilité réussis en conditions réelles.

Comment choisir

• Si vous n'émettez pas encore de factures électroniques, une offre limitée à la réception peut suffire.
• Si votre logiciel de comptabilité s'y connecte, ou si vous devrez télécharger les factures vous-même.
• Le prix selon votre nombre de factures par an.
• Les conditions pour changer de plateforme : un décret de juillet 2026 encadre désormais ce changement.

Ce site n'est pas une plateforme agréée et n'en recommande aucune.

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.