Émettre des factures électroniques : le calendrier

L'obligation d'émettre suit la taille de l'entreprise. Elle s'accompagne de l'e-reporting, sur le même calendrier.

Le calendrier

• Grandes entreprises et ETI : factures émises depuis le 1er septembre 2026.
• PME et micro-entreprises : à compter du 1er septembre 2027 (article 26 de la loi n° 2022-1157). Un décret pourrait reporter cette date, au plus tard au 1er décembre 2027 ; aucun report n'a été décidé (octobre 2026).

La catégorie s'apprécie pour chaque personne juridique au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (même article). Une PME peut émettre plus tôt de façon volontaire, mais un client ne peut pas l'y obliger avant son échéance (guide pratique, question 20).

L'e-reporting

Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises — ventes à des particuliers, opérations internationales — les données de transaction sont transmises à l'administration ; les données de paiement le sont pour les prestations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Le calendrier est le même (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50).

Les sanctions

• Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, au plus 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI, montant porté de 15 € à 50 € par la loi de finances pour 2026).
• E-reporting manquant : 500 € par transmission, au plus 15 000 € par année civile (article 1788 D).
• Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction de l'année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Les faits de cette page ont été vérifiés dans les sources primaires le 2026-10-21.